Total: CFA
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Conditions générales de vente

Informations sur notre Marketplace

SO-BIZZ.COM Sarl une société à responsabilités limitées dont le siège social se situe à 105 HLM Fass à Dakar Sénégal dont le numéro de téléphone +221 33 826 5763 ayant comme  adresse du courrier électronique [email protected] et enregistrée au registre de la chambre de commerce RCS du Sénégal sous le numéro: RC: SN DKR.2019.B.23698 – NINEA: 007495866, permet à des vendeurs tiers de lister et de vendre leurs produits sur: https://www.madeinsenegal.app/.  Les vendeurs sont des commerçants indépendants, professionnels ou consommateurs, qui offrent une sélection de produits à l’état neuf, d’occasion, reconditionné et de collection. 

Nous demandons aux vendeurs tiers de fournir certaines informations avant qu’ils puissent vendre sur https://www.madeinsenegal.app/. Les privilèges de vendeur peuvent être révoqués pour les raisons suivantes : Violations de nos politiques de vente. Violation des règles relatives au contenu prohibé.

Bien qu’ en tant qu’hébergeur ou facilitateur de transactions réalisées sur notre place de marché (ou Marketplace), nous ne sommes ni l’acheteur ni le vendeur des produits des vendeurs tiers. Nous fournissons un lieu de rencontre dans lequel les acheteurs et vendeurs complètent et finalisent leurs transactions. En conséquence, pour la vente de ces produits de vendeurs tiers, un contrat de vente est formé uniquement entre l’acheteur et le vendeur tiers. Made In Senegal Online n’est pas partie à un tel contrat et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat ou découlant de ce contrat de vente. Made In Senegal Online n’est ni l’agent ni le mandataire des vendeurs tiers.

Le vendeur tiers est responsable des ventes de produits et des réclamations ou tout autre problème survenant ou lié au contrat de vente entre lui et l’acheteur. Tout litige relatif à l’achat d’un produit auprès d’un vendeur tiers devra être résolu directement entre l’acheteur et ce vendeur tiers. 

Néanmoins, pour les articles vendus par Made In Senegal Online, Made In Senegal Online prend en charge le service clients et traite les retours.

SO-BIZZ.COM Sarl une société à responsabilités limitées dont le siège social se situe à 105 HLM Fass à Dakar Sénégal dont le numéro de téléphone +221 33 826 5763 ayant comme  adresse du courrier électronique [email protected] et enregistrée au registre de la chambre de commerce RCS du Sénégal sous le numéro: RC: SN DKR.2019.B.23698 – NINEA: 007495866   

Conditions générales de vente des produits vendus sur https://www.madeinsenegal.app/ 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société SO-BIZZ.COM Sarl 105 HLM Fass à Dakar de produits commercialisés sur le site Internet 

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en CFA toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. En cas de commande vers un pays autre que le sénégal  vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de SO-BIZZ.COM Sarl. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en CFA.  

La société SO-BIZZ.COM Sarl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société SO-BIZZ.COM Sarl ou de ses associes jusqu’au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. 

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande sur https://www.madeinsenegal.app/ ou Par téléphone au +221 33 826 5763 ou bien au +221 78 122 4300 aux jours d’ouverture de 9:00 AM jusqu’à 12:00 AM.  Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société SO-BIZZ.COM Sarl se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site MADE IN SÉNÉGAL suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire ou par mobile paiement grâce à notre  système sécurisé  Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités. 

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SO-BIZZ.COM Sarl  procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions  du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :  

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site MADE IN SÉNÉGAL et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. En outre, le site Internet MADE IN SÉNÉGAL n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société SO-BIZZ.COM Sarl Sarl se réserve le droit de refuser certaines excessives commandes. 

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies par le Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions du Code de la Consommation. En cas de livraisons par une transporteur, la société SO-BIZZ.COM Sarl ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues le Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail, téléphone dans le délai de 30 jours de la livraison.  Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). 

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation sénégalaise en vigueur. La responsabilité de la société SO-BIZZ.COM Sarl ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société SO-BIZZ.COM Sarl ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.  Enfin la responsabilité de la société SO-BIZZ.COM Sarl ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi sénégalaise. En cas de litige, les tribunaux sénégalais seront les seuls compétents. 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site MADE IN SÉNÉGAL sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SO-BIZZ.COM Sarl . Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SO-BIZZ.COM Sarl.  

Article 13 – Données personnelles

La société SO-BIZZ.COM Sarl se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Article 14 – Archivage Preuve

La société SO-BIZZ.COM Sarl archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du Code civil.

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